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Vous êtes une personne handicapée

L’agrément

L’agrément est une autorisation délivrée par le préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité. Pour être agréés, les organismes demandeurs doivent exercer des activités de services au domicile des personnes ou dans l’environnement immédiat du domicile si elles (...)

La déclaration

Pour que vos clients bénéficient des avantages fiscaux et votre structure d’avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne, vous devez déclarer vos activités. Vous vous engagez en retour à respecter certaines obligations, notamment la condition d’activité exclusive et le (...)