Accueil > L’Annuaire > Les Aides pour les personnes en perte d’autonomie > Aide ménagère facultative (A.M.F.)

Aide ménagère facultative (A.M.F.)

publié le 19/11/2014

La prestation d’aide-ménagère facultative est un avantage en nature qui permet de financer, au titre de l’aide sociale, des heures de services ménagers. Elle contribue à faciliter la vie à domicile des personnes isolées ayant besoin d’une aide matérielle.

1- PRINCIPES GENERAUX ET REGLES D’ATTRIBUTION

1-1 Condition de résidence
Le demandeur doit résider sur le territoire français et avoir son domicile de secours à La Réunion. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires de la carte de résidence ou d’un titre de séjour en cours de validité. La prestation d’aide-ménagère ne peut leur être accordée que si elles peuvent justifier d’une présence ininterrompue en France depuis 15 ans avant l’âge de 70 ans.

1-2 Âge
Le demandeur doit être un adulte majeur ne relevant pas de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

1-3 Ressources
Le demandeur bénéficie de ressources annuelles supérieures au plafond d’attribution de l’Aide-ménagère Légale (équivalent à celui de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)). Ce plafond de ressources est réévalué chaque année. Toutes les ressources du demandeur ainsi que celles de son conjoint sont prises en compte sauf celles précisées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse auxquelles s’ajoutent les prestations familiales, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Référence : Décision n° 04 du 28 janvier 2009 du Conseil Général de La Réunion

1-4 Barème de recevabilité de la demande
Le barème de recevabilité de la demande d’aide-ménagère facultative tient compte de la composition familiale.

1-5 Conditions d’environnement social et besoin d’aide matérielle
Pour prétendre à cette prestation, le demandeur doit avoir besoin d’une aide matérielle, pour accomplir les tâches ménagères et rester à son domicile. Il doit vivre seul ou avec une personne qui ne peut apporter l’aide sollicitée.

En outre, il ne doit pas relever d’autres régimes d’aides institutionnels (CGSS, mutuelle, caisse de retraite complémentaire…). Le demandeur fait appel à des services prestataires habilités au titre de l’aide. L’aide à domicile vient assister la personne âgée et/ou handicapée dans les tâches ménagères que celle-ci ne peut plus totalement assumer, et effectue des missions telles que le ménage, les courses, la préparation des repas et autres formalités de la vie quotidienne.

1-6 Règles de cumul

Au cas où un bénéficiaire de l’aide-ménagère se verrait attribuer l’APA son droit à l’aide-ménagère est conservé jusqu’à la date d’effet de la nouvelle aide afin d’assurer la continuité de la prise en charge.

2- PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

2-1 Démarches à effectuer
La demande peut être constituée au CCAS, au CIAS de sa ville de résidence ou au service ASA de son arrondissement.

2-2 Pièces à fournir pour la constitution du dossier

2-3 Recours possibles
Les décisions du Président du Conseil Général relatives à l’attribution de l’aide sociale facultative peuvent être contestées en recours gracieux auprès de la CDASF.

3- MODALITES DE PRISE EN CHARGE

3-1 Durée de l’aide
L’aide-ménagère légale est attribuée pour une durée de 1 an maximum et prend effet à la date de la demande. L’aide-ménagère est prise en charge par l’aide sociale dans la limite de 10 heures par mois pour une personne seule. Lorsque 2 ou plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, le nombre maximum d’heures est réduit d’un cinquième pour chacun d’entre eux.

3-2 Participation financière du bénéficiaire
Une participation horaire est laissée à la charge du bénéficiaire. Cette participation est définie par arrêté du Président du Conseil Général. Elle est réévaluée tous les ans en fonction du barème appliquée par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse (C.N.A.V.). Le bénéficiaire peut, à sa demande, être exonéré de toute participation horaire sous réserve de fournir des justificatifs de charges exceptionnelles.
Référence : Décision n° 04 du 28 janvier 2009 du Conseil Général de La Réunion

3-3 Obligation alimentaire
La prestation d’aide-ménagère facultative n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.

3-4 Caractère non récupérable de l’aide
Sur décision du conseil général de la Réunion, les prestations d’aide-ménagère ne sont plus récupérables. Les sommes perçues dans le cadre de cette aide n’ont donc pas à être remboursées.
Référence : Décision n° 09 des 21 et 22 mars 2007 du Conseil Général de La Réunion

3-5 Renouvellement de l’aide-ménagère facultative
Le bénéficiaire de l’aide-ménagère facultative doit renouveler son dossier au moins 3 mois avant l’échéance de son aide. Le renouvellement doit être effectué dans les mêmes conditions que pour une première demande.

A LIRE AUSSI

Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) en établissement

Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.) en établissement En établissement, l’APA aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. Les modalités de calcul de l’APA en établissement obéissent à des règles et à des formules précises. L’allocation mensuelle versée au titre de l’APA, correspond à la (...)

Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée, sous conditions de ressources, aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum. Des compléments peuvent être versés pour compenser l’incapacité de travail ou faire face aux dépenses de logement. Quelles sont les conditions (...)

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H.)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Des compléments peuvent également être attribués, sous réserve de (...)

Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation d’aide sociale destinée à compenser financièrement les charges particulières pouvant peser sur une personne handicapée. IMPORTANT : Depuis le 1er janvier 2006, l’allocation compensatrice a été remplacée par la Prestation de (...)

1 | 2

Département de la Réunion

Membre Fondateur du GIPSAP
Principal financeur des actions du GIPSAP

Site internet :
www.cg974.fr

Action en faveur des personnes âgées :

  • Lutter contre la solitude des personnes âgées
  • Favoriser le maintien à domicile prioritairement
  • Développer les agréments des accueillants familiaux
  • Développer la création de structures à taille humaine, dans les écarts et en milieu rural ou secteurs mal desservis
  • Privilégier la construction en direct des établissements sociaux et médico sociaux à compétence départementale,
  • Favoriser la création d’une MAIA à l’échelle du territoire
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes âgées

Action en faveur des personnes handicapées :

  • Améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, après 60 ans et organiser le soutien des familles
  • Développer les plates-formes de répit-repos pour les familles d’accueil et les aidants des personnes handicapées
  • Développer une filière du logement adapté, en professionnalisant les acteurs