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Convention Collective des entreprises

publié le 21/03/2013

Les deux Fédérations professionnelles FEDESAP et FESP et 3 syndicats de salariés, la CFTC Santé-Sociaux, la CFE-CGC et la CFDT services ont signé le 20 septembre 2012 une nouvelle convention collective à destination des entreprises à but lucratif du secteur.

Ce texte est accompagné d’un accord listant les points restant à débattre à ce jour et un calendrier des prochaines négociations.

Ce texte sera applicable 6 mois après son avis d’extension.

Selon les syndicats signataires, le texte :

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